- ĐΔŃÎčĐșŃŐžÖŃ ážÖÖ
Ïáá±Đ° ŃŃŃĐ°ÎŸĐ°ŃĐœÏ
- ÎĐŽŃŃŐ±ŃĐČĐž ŃŃаÖаŃĐŸĐ¶
- ĐбŃĐČŃŐ„ŃΔ áŒĐłÎżáźŐš ĐżĐŸĐż
- ĐλáÏáŃŐžŐŸ ŐžÖÏΔĐșŃ ĐŸĐșÏ
Ï
- ĐŃлД Î»Ï ÎŒŃá©Î”Ő±ĐŸĐș
- ΀ááŐĄĐ»á°á а Ő„Ń ÎčĐșŃĐŸá© ÎčÖŐĄŐłŃáȘĐ”ŃаŐč
- ÎÏŃ Đ°ĐŒĐŸáĄŐ§ŃÎč
- ÔŽŐ«Ïիζ Đ±ĐŸ
ATTENTION ! Particuliers -Professionnels On ne souscrit jamais une PJ chez son propre assureur ou son banquier... mĂȘme si c'est logique quand on y rĂ©flĂ©chi ... vous ĂȘtes des milliers Ă ne pas y penser !!! Lâassurance de Protection Juridique est une assurance facultative. Câest-Ă -dire que contrairement Ă une assurance automobile ou immobiliĂšre Multirisque Habitation, cette assurance ne revĂȘt pas un caractĂšre de Protection Juridique est rĂ©gie par le code des assurances aux articles L127-1 Ă L127-8. Elle permet dâassister lâassurĂ© dans la rĂ©solution de ses litiges et de prendre en charge ses frais de justice lorsque câest nĂ©cessaire. Lâassureur sâĂ©vertuera donc Ă faire valoir vos droits et Ă dĂ©fendre vos intĂ©rĂȘts lors dâun litige vous opposant Ă un tiers La garantie Protection juridique couvre les litiges vous opposant Ă autrui en votre qualitĂ© de simple particulier, ou en PJ Professionnelle, dans le cadre de votre vie privĂ©e ou de simple salariĂ©, ou de professionnel, sous rĂ©serve des limitations et des exclusions communes prĂ©vues aux dispositions gĂ©nĂ©rales des contrats de tout fournisseur dâassurance, et Ă condition que les faits, les Ă©vĂšnements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois aprĂšs la date de prise dâeffet du prĂ©sent contrat, car lâassurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un Ă©vĂ©nement incertain et alĂ©atoire souvent appelĂ© "risque". La prestation, gĂ©nĂ©ralement financiĂšre, peut ĂȘtre destinĂ©e Ă un individu, une association ou une entreprise, en Ă©change de la perception d'une cotisation ou prime. Les litiges qui restent toujours exclus sont la mise en cause de l'assurĂ© pour dol ou une poursuite liĂ©e Ă un dĂ©lit, un crime ou une contravention. Bienvenue sur vous cliquez et vous ĂȘtes assurĂ© immĂ©diatement ! Vous recevez par E-mail votre certificat de garantie en quelques secondes sur votre boite mail et vous serez assurĂ© sans la moindre difficultĂ© , en toute simplicitĂ© et en toute claretĂ© !!! Câest lâensemble des services mis Ă votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en dĂ©fense - et dâaccĂ©der plus facilement Ă la justice si la dĂ©fense de vos intĂ©rĂȘts lâexige. Une protection juridique c'est une assistance tĂ©lĂ©phonique pour rĂ©pondre aux questions juridiques au quotidien une intervention amiable et des moyens expert pour trouver une solution amiable satisfaisante une prise en charge des frais et honoraires d'avocat, huissier et autres intervenants que lâassureur pj saisit en cas de procĂ©dure judiciaire L127-2-2 du code des assurances, l'assureur PJ ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagĂ© avant la dĂ©claration de sinistre. Pour faire face Ă une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent dĂ©sarmĂ©, faute de bien connaĂźtre ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procĂšs ou sây dĂ©fendre. . La protection juridique peut ĂȘtre proposĂ©e, soit dans le cadre dâun contrat dâassurance comme la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi ĂȘtre adossĂ©e Ă une carte de crĂ©dit, ou liĂ©e Ă lâadhĂ©sion Ă une association. La plupart des garanties de protection juridique assurent lâensemble des membres de la famille conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille. On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur pĂ©rimĂštre dâintervention la garantie dĂ©fense pĂ©nale et recours suite Ă un accident, largement rĂ©pandue dans les multirisques habitation et automobile ; la protection juridique couvrant un domaine prĂ©cis habitation, automobile, consommation⊠ou la protection juridique gĂ©nĂ©rale.. Ces assurances sont prĂ©cisĂ©ment dĂ©limitĂ©es. Le seuil minimal d'intervention si le montant en jeu dans votre affaire est infĂ©rieur Ă un certain seuil, dĂ©fini par contrat , les juristes n'interviendront pas pour vous. Le plafond de prise en charge les frais d'avocat, d'huissier, d'experts, etc., ne sont pris en charge par votre contrat que dans une certaine limite. La franchise une somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagĂ©s est parfois laissĂ©e Ă votre charge. Le dĂ©lai de carence un dĂ©lai plus ou moins long peut ĂȘtre prĂ©vu aprĂšs la signature du contrat pendant lequel votre litige ne sera pas pris en charge. Les dĂ©lais sont variables suivant la nature du litige. Exemple 2 mois pour un conflit de voisinage, 2 ans pour un divorce. Les sinistres qui ne sont pas couverts dans les contrats de base sauf rares exceptions comme le contrat de la MALJ, les litiges avec le fisc, les risques liĂ©s Ă la construction de votre maison ou les conflits familiaux ne sont gĂ©nĂ©ralement pas pris en charge. Ils ne le sont que de façon optionnelle, moyennant une surprime CFDP.... De plus, le montant des amendes ou intĂ©rĂȘts de retard auxquels vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© n'est jamais pris en charge, pas plus que les dommages que vous avez subis ou large gamme de produits innovants et compĂ©titifs est disponible. Ă vous de les sĂ©lectionner en fonction de vos besoins. Une protection juridique rembourse les frais engagĂ©s pour les frais dâhuissier, les frais dâavocat et les frais dâexpertise Lâassureur a un barĂšme qui indique le type de procĂ©dures et le montant rĂ©glĂ© par procĂ©dure. Les clauses du contrat peuvent prĂ©voir certains cas d'exclusion de la garantie. La protection juridique peut ainsi ĂȘtre limitĂ©e Ă des critĂšres de prise en charge. En pratique, ces limites peuvent notamment ĂȘtre fixĂ©es en fonction de litiges spĂ©cifiques, les contrats rĂ©servant souvent les possibilitĂ©s de recours aux seuls cas de sinistres de limites territoriales de plafonnement du montant des frais de procĂ©dure ou des honoraires d'avocat pris en charge. Il convient donc pour chaque assurĂ© de vĂ©rifier avec attention les termes prĂ©vus au sein de son contrat. Attention Il ne faut pas attendre d'ĂȘtre engagĂ© dans une procĂ©dure judiciaire pour souscrire une protection juridique ! Sachez aussi que vous pouvez, Ă tous moments de votre vie, modifier les garanties de votre contrat.
AucundĂ©lai de carence pour le versement des indemnitĂ©s journaliĂšres de lâAssurance maladie en cas dâarrĂȘt de travail en raison du Covid 19 : câest le dispositif en vigueur depuis le dĂ©cret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, modifiĂ© par dĂ©cret n°2021-1412 du 29 octobre 2021 et prolongĂ© jusquâĂ la fin de lâannĂ©e.Bien choisir son assurance protection juridiquePour bĂ©nĂ©ficier dâun accompagnement et dâune assistance en cas de litige de la vie courante, il est dans votre intĂ©rĂȘt de souscrire une assurance de protection juridique. Ce contrat peut vous ĂȘtre utile dans de nombreux domaines, du droit au travail aux conflits de voisinage, et vous permet dâĂȘtre reprĂ©sentĂ© et dĂ©fendu par votre assureur dans une procĂ©dure de justice vous opposant Ă un tiers. Quâest-ce que lâassurance de protection juridique au juste ? Qui peut ĂȘtre couvert par ce contrat ? Quelles sont les garanties proposĂ©es ? Combien coĂ»te cette assurance ? RĂ©ponses dans cet protection juridique, quâest-ce que câest ?On retrouve la garantie protection juridique dans la plupart des contrats dâassurance habitation, dâassurance auto et dâassurance moto. Or, cette garantie peut aussi ĂȘtre souscrite de maniĂšre individuelle ou collective auprĂšs dâun assureur ou dâune banque. Câest ce quâon appelle le contrat de protection juridique autonome. Un tel contrat permet de couvrir plus de risques et de couvrir de nombreux domaines de la vie courante, comme la famille, le droit du travail et la Ă la garantie de responsabilitĂ© civile, il nâest pas obligatoire de souscrire une assurance de protection juridique. MĂȘme si sa souscription reste facultative, câest une garantie qui peut ĂȘtre nĂ©cessaire pour couvrir les Ă©vĂšnements de la vie quotidienne, notamment les Ă©vĂšnements qui donnent naissance Ă des questions juridiques, juridictionnelles et fiscales. Cette assurance peut ĂȘtre une sĂ©curitĂ© pour lâassurance protection juridique, câest avoir la garantie dâĂȘtre assistĂ© par votre assureur Ă tout moment. En effet, avant et pendant un procĂšs, votre assureur vous accompagnera. De mĂȘme sâil nây a aucun litige. Vous aurez accĂšs Ă un service dâinformation et vous pourrez poser toutes vos questions relatives Ă vos droits. Votre assureur vous dĂ©fendra en cas de litige avec une personne physique ou plus des garanties dâaide et dâinformation, vous aurez droit a la prise en charge des frais de conciliation et de procĂ©dure. Vous nâaurez pas Ă rĂ©gler ces frais vous-mĂȘme, ce qui vous permet de faire dâimportantes Ă©conomies. DĂ©pendant de la formule souscrite, vous pourrez aussi bĂ©nĂ©ficier dâune protection adaptĂ©e aux problĂ©matiques de la vie quotidienne comme le contrat de travail et la location, entre que toute la famille est couverte par ce contrat ?La plupart des contrats dâassurance de protection juridique couvrent toute la famille, notamment le conjoint ou la conjointe, les enfants mineurs, et les enfants majeurs de moins de 25 ans fiscalement rattachĂ©s. Dans certains cas, il est possible dâĂ©tendre la couverture Ă dâautres membres du compagnies dâassurance proposent des formules pouvant couvrir tous les membres de la famille, mĂȘme les enfants de moins de 25 ans non rattachĂ©s au foyer fiscal et les ascendants du souscripteur ou de son garanties de lâassurance protection juridiqueAvec un contrat de protection juridique, vous bĂ©nĂ©ficierez dâune assistance dans de nombreux domaines. Effectivement, quel que soit le problĂšme que vous rencontrez dans la vie, vous pourrez profiter du service de conseil constituĂ© par la compagnie dâassurance. Une Ă©quipe dĂ©diĂ©e se chargera de vous renseigner sur vos droits et sur les dĂ©marches Ă accomplir pour prĂ©server vos pourrez faire jouer la garantie Ă tout moment, mĂȘme sâil nây a pas de litige. Vous pourrez obtenir une assistance et des renseignements, par exemple, si vous nâavez pas reçu un produit commandĂ© sur internet. DĂ©pendant de la police dâassurance souscrite, vous pourrez accĂ©der Ă une documentation juridique en ligne quand vous le cas de diffĂ©rend avec un voisin, un organisme social, ou une association, vous pourrez bĂ©nĂ©ficier dâun accompagnement et dâune assistance de votre assureur. Votre assureur a pour objectif dâintervenir dans votre intĂ©rĂȘt, afin de faire respecter vos droits, quelle que soit la situation. Il fera de sorte Ă trouver une solution amiable avec lâautre partie. Si besoin, votre assureur demandera Ă des experts et des mĂ©diateurs dâ la conciliation Ă©choue et si une procĂ©dure judiciaire ne peut ĂȘtre Ă©vitĂ©e, votre assureur vous accompagnera avant et pendant le procĂšs. Il pourra prendre en charge les frais dâavocat, les frais dâhuissier, les frais dâexpertise et les frais de procĂšs. Tout dĂ©pendra du niveau de protection du contrat dâassurance protection limites de lâassurance de protection juridiqueAttention, car le contrat dâassurance de protection juridique peut avoir des limites. DĂ©pendant de la compagnie dâassurance, il peut y avoir des seuils dâintervention, des plafonds de prise en charge, un plafonnement des honoraires dâavocat selon les catĂ©gories dâactions entreprises, des limites territoriales et des dĂ©lais de souscription de lâassurance protection juridique se fait assez facilement. Au moment de lâadhĂ©sion, vous devrez fournir quelques piĂšces justificatives Un RIB pour les prĂ©lĂšvements automatiquesUne piĂšce dâidentitĂ©Un justificatif de domicilePensez Ă bien vĂ©rifier les conditions gĂ©nĂ©rales du contrat, les domaines dâintervention couverts, les garanties en option, le montant des frais pris en charge, et les limites de prix de lâassurance de protection juridiqueLe prix du contrat dâassurance de protection juridique dĂ©pend de plusieurs critĂšres. Il est calculĂ© en fonction des garanties souscrites, du niveau de protection, du champ dâintervention, et de la compagnie dâassurance. Pour une formule dâentrĂ©e de gamme, comptez environ 6 euros par mois, et pour une formule plus protectrice, gĂ©nĂ©ralement, le prix ne dĂ©passe pas les 250 euros par entendu, si vous choisissez plusieurs garanties en option, le prix de lâassurance protection juridique sera plus Ă©levĂ©. De mĂȘme si vous Ă©tendez votre couverture Ă dâautres domaines dâintervention. Lâastuce pour trouver les meilleures formules est de faire des comparaisons en ligne en utilisant notre comparateur dâassurance. Vous pourrez comparer les garanties, les domaines dâintervention et les prix.
Protectionjuridique pour consultations dans le domaine du droit des personnes et de la famille et du droit successoral: un conseil jusquâĂ CHF 1'500.- au maximum par annĂ©e dâassurance. Frais dâavocat, Frais de transport, frais de justice, IndemnitĂ© de procĂšs de la partie adverse, MĂ©diation, Expertise, Ordonnance pĂ©nale. Si le dossier comporte suffisamment d'Ă©lĂ©ments pour qu'une mesure de protection juridique soit envisagĂ©e, le juge auditionne la personne Ă protĂ©ger. Cette audition a trois objectifs - informer la personne de la procĂ©dure engagĂ©e et des consĂ©quences du prononcĂ© dâune mesure de protection - entendre sa position sur la perspective de son Ă©ventuelle mise sous protection juridique - dĂ©cider de la mesure la plus adaptĂ©e en fonction du contexte mĂ©dical, social, patrimonial et familial de la personne, mais aussi du degrĂ© d'altĂ©ration de ses facultĂ©s mentales et/ou corporelles. Il peut aussi dĂ©cider d'un non-lieu Ă mise sous protection juridique Cet entretien vise aussi Ă dĂ©terminer les capacitĂ©s dâautonomie de la personne Ă protĂ©ger. Le juge des tutelles Ă©change de façon contradictoire avec la personne autour de sa vie quotidienne son Ă©tat de santĂ©, ses ressources, ses conditions de vie ⊠et de façon plus gĂ©nĂ©rale, autour des difficultĂ©s qu'elle peut rencontrer dans la gestion de ses affaires, sur un plan administratif, financier et patrimonial. Cette audition est obligatoire pour l'intĂ©ressĂ©. L'exception ne peut ĂȘtre que, sur avis mĂ©dical, cette audition est de nature Ă "porter atteinte Ă sa santĂ© ou s'il est hors d'Ă©tat d'exprimer sa volontĂ©" article 432 du Code Civil. Le juge dĂ©livre alors une ordonnance de non-audition. A noter, que si la personne refuse dâĂȘtre entendue et ceci, sans raison dâordre mĂ©dical, le juge dresse un procĂšs-verbal de carence, ce qui nâempĂȘche pas la poursuite de la procĂ©dure. Dans cette hypothĂšse, le juge cherche Ă obtenir toutes autres informations lui permettant de poursuivre son instruction par exemple, demande d'avis mĂ©dicaux et de rapports rĂ©digĂ©s par des services sociaux ou mĂ©dico-sociaux cf. article 1221 du Code de ProcĂ©dure Civile. Lâaudition se dĂ©roule le plus souvent au tribunal judiciaire Ă huis clos dans le cabinet du juge des tutelles, mais elle peut aussi se dĂ©rouler de façon exceptionnelle au domicile de la personne Ă protĂ©ger ou dans tout autre lieu appropriĂ©. Lâaudition peut Ă©galement sâeffectuer en prĂ©sence de la famille ou de toute personne proche ayant des liens Ă©troits avec la personne Ă protĂ©ger, voire, en prĂ©sence d'intervenants professionnels. Ces prĂ©sences sont Ă l'apprĂ©ciation du juge des tutelles ils les convoquent s'il souhaite les entendre. La personne Ă protĂ©ger a le droit dâĂȘtre assistĂ©e dâun avocat lors de son audition article 432 du Code Civil. Une fois prononcĂ©e, la mesure de protection est inscrite sur le registre dâEtat Civil. Cela permet de rendre cette dĂ©cision "opposable aux tiers" aprĂšs un dĂ©lai de deux mois. Autrement dit, cette procĂ©dure d'enregistrement permet d'officialiser la dĂ©cision du juge des tutelles et de la rendre incontestable. Toutefois, ce dĂ©lai de deux mois ne sâapplique pas aux tiers qui ont personnellement connaissance de la mesure en ayant Ă©tĂ© destinataires du jugement ou de l'ordonnance rendue. La dĂ©cision du juge des tutelles est susceptible de recours. kK2uV.