3Instructiondu Gouvernement du 7 décembre 2015 relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l’urbanisme. Communes littorales, loi Littoral, notions, espaces remarquables, bande des cent mètres, espaces proches du rivage, extension en continuité, agglomérations et villages, capacité d’accueil, territorialisation de la loi, Larticle L.462-2 alinéa 2 du code de l’urbanisme précise : « Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ». C’est l’interprétation de cet alinéa qui a donné lieu à l’arrêt Sormonte du Conseil d’Etat. 2. La portée nouvelle donnée par l’arrêt Sormonte du Conseil d’Etat : Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat déduit de l
ChapitreII : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition (Articles L462-1 à L462-2) Naviguer dans le sommaire du code Article L462-1 Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 -
ArticleR462-2. La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise. Article précédent : Article R462-1 Article suivant : Article R462-3. Dernière mise à jour : 4/02/2012.
ArticleR462-10. Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple
ArticleL462-2 du Code de l'urbanisme - L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre
ArticleR462-4-2 du Code de l'urbanisme - Dans les cas prévus aux articles R. 131-26 et R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour
2 En deuxième lieu, et de manière surabondante, le Conseil d’Etat précise que le délai raisonnable qu’il vient de consacrer en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme ne doit pas empêcher le juge de faire une pleine application de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme aux termes duquel :
Larticle R. 600-5 du code de l'urbanisme ainsi créé établit un régime dérogatoire au code de justice administrative pour les recours formés contre les décisions d'occupation ou d'utilisation du sol délivrées en application du code de l'urbanisme. Il prévoit que : "Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans
NB: En application de l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme, le présent document complète le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme de Paris (PLU) par des éléments de diagnostic, d’analyse et de justification relatifs aux terrains concernés et justifie les changements apportés aux prescriptions localisées qui y sont applicables. Cette
ArticleR462-6. A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est
