Question Comment récupérer des photos supprimées sur PC ? “Mes photos ont été supprimées par erreur de ma corbeille, je ne les retrouve plus et je cherche comment les récupérer. Est-ce possible ?” -Question from Quora La plupart du temps, les photos sont prises pour immortaliser des événements particuliers. Dans ce cas, la dernière chose que vous pourriez souhaiter serait certainement de les perdre. Pourtant, pour libérer de l’espace afin d’accueillir de nouvelles données ou tout simplement par inadvertance, il est possible que vous ayez supprimé des photos de mariage, de remise de diplôme, d’anniversaire, d’un pot d’adieu, etc. Ne vous inquiétez pas, vous pouvez encore les récupérer après avoir lu ce guide. Méthode 1 Récupération depuis la corbeille Méthode 2 Récupération depuis la sauvegarde Méthode 3 Restaurer les photos supprimées à partir des versions précédentes sur PC Méthode 4 Récupérer des photos supprimées sur pc à l'aide de Tenorshare 4DDiG Part 1 Présentation de Le fichier ou le répertoire est corrompu et illisible » Quand on parle de récupérer les images supprimées ou disparues de votre pc, il existe plusieurs façons de les récupérer. Pour comprendre comment c'est possible, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l'article. Récupération depuis la corbeille Lorsque vous effectuez une suppression normale, le fichier est placé dans la corbeille. Tant que vous ne videz pas la corbeille, vous pouvez récupérer des fichiers perdues sur votre pc gratuitement à partir de la corbeille. Voir comment retrouver des photos supprimées gratuitement de la corbeille ci-dessous. Si vous avez vidé votre corbeille, ignorez cette méthode et passez à la méthode 2 pour récupérer des photos supprimées avec un outil de récupération de photos. Double-cliquez sur l'icône de la Corbeille sur le bureau de Windows 10. Localisez les photos supprimées et faites un clic droit dessus, puis sélectionnez Restaurer Les photos supprimées seront restaurées depuis la Corbeille à leur emplacement d'origine. Récupération depuis la sauvegarde Si vous avez vidé la corbeille par mégarde, les photos sont supprimées de manière définitive sur pc comme après l’opération Shift + Delete ». Ils seront difficiles à récupérer. Si vous avez l'habitude de sauvegarder des données, vous pouvez les retrouver vos photos supprimées sur pc à partir de votre sauvegarde. Restaurer les photos supprimées à partir des versions précédentes sur PC Windows offre une fonction qui vous permet de récupérer vos images supprimées en restaurant les versions précédentes de votre fichier ou dossier. Voici les étapes à suivre Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le fichier ou le dossier, puis cliquez sur Restaurer les versions précédentes. Une liste des versions précédentes disponibles du fichier ou du dossier s'affiche. Dans cette liste figurent les fichiers enregistrés dans une sauvegarde ainsi que les points de restauration. Avant de restaurer une version précédente d'un fichier ou d'un dossier, sélectionnez la version précédente, puis cliquez sur Ouvrir pour l'afficher et vous assurer qu'il s'agit bien de la version souhaitée. Vous ne pouvez pas ouvrir ou copier les versions précédentes des fichiers qui ont été créés par Windows Backup, mais vous pouvez les restaurer. Pour restaurer une version précédente, sélectionnez la version précédente, puis cliquez sur Restaurer. Le fichier ou le dossier prend la place de la version courante sur votre ordinateur et il est impossible d'annuler le remplacement. Note Si le bouton Restaurer n'est pas disponible, vous ne pouvez pas restaurer une version antérieure du fichier ou du dossier à son emplacement d'origine. Cependant, vous pourrez peut-être l'ouvrir ou l'enregistrer à un autre endroit. Récupérer des photos supprimées sur pc à l'aide de Tenorshare 4DDiG Tenorshare 4DDiG Windows est un programme à la fois professionnel et facile à utiliser permettant de récupérer toutes sortes de fichiers, notamment des photos, des vidéos et des documents, à partir du disque dur de votre Pc Windows ou de disques externes. Consultez ce guide détaillé et apprenez comment récupérer des fichiers perdus ou supprimés sur Windows. Étape 1Sélectionnez un emplacement pour commencer récupérer Lancez 4DDiG Windows après l'installation et sélectionnez un emplacement comme votre disque dur pour commencer la récupération d’images supprimées sur Windows. Ensuite, cliquez sur le bouton Commencer pour commencer à rechercher tous les fichiers perdus. Étape 2Analyse et aperçu Analyser l'ensemble de vos fichiers supprimés prend un certain temps. Une fois le résultat de l'analyse généré, vous pouvez cliquer sur des types de fichiers spécifiques pour obtenir un aperçu plus détaillé. Étape 3Récupérer les images sur Windows Cliquez sur Récupérer ensuite choisissez un emplacement pour sauvegarder les fichiers trouvés. Il n'est pas recommandé d'enregistrer les fichiers récupérés sur la partition où vous les avez perdus. Part 2 D'autres fonctionnalités de Tenorshare 4DDiG Tenorshare 4DDiG prend en charge les données perdues d’une partition d’un ordinateur, que ce soit à cause d’une suppression volontaire ou par erreur. En outre, il peut récupérer les photos supprimés après la réinstallation du système. Le logiciel prend également en charge la récupération des images après le formatage involontaire, la répartition des disques, ou encore la perte de fichiers causée par une récupération incorrecte du système. Il faut noter que Tenorshare 4DDiG ne concerne pas uniquement les disques durs défaillants ou endommagés. Le logiciel prend en charge d’autres supports de stockage comme la clé USB, les disques HDD/SSD, les cartes SD/CF, PC et les Mac, les appareils photos et les lecteurs multimédias. Il a été conçu pour récupérer les fichiers à la suite d’une corruption de données, une erreur logicielle, une attaque de virus, un bug du système, ou une erreur d’enregistrement. Sachez que le programme prend aussi en charge les mails, les documents PDF et les documents Office. Part 3 Suggestions pour protéger les données sur PC De plus en plus de personnes stockent des données dans des ordinateurs ou d'autres appareils électroniques. Afin de réduire la perte de données, nous vous proposons quelques suggestions pratiques Configurer les paramètres des permissions. Cacher vos fichiers. Sécuriser vos fichiers via l'invite de commande. Protéger vos fichiers par mot de passe en utilisant un logiciel tiers. Utiliser an antivirus. Conclusion Bien sûr, vous avez peut-être rencontré plusieurs applications pour la récupération de vos images supprimées, mais la plupart d'entre elles ne fonctionnent pas comme Tenorshare 4DDIG. Avec 4ddig, vous pouvez récupérer vos photos supprimées sans avoir à manipuler quoi que ce soit sur votre pc. C'est la meilleure façon d'accomplir votre tâche de récupération de photos. Articles Liés Home>> Récupérer Fichiers >> 4 Méthodes gratuites pour récupérer des photos supprimées sur PC
Aprèsune course ou, de manière générale, après un effort physique intense, il faut en priorité se couvrir afin de ne pas attraper froid mais aussi se réhydrater. Vient ensuite le temps des étirements. Ces derniers doivent être complets. Il faut prévoir 15 à 20 minutes d’étirement pour optimiser la récupération et penser à étirer chaque partie du corps en
Par avec AFPPublié le 30/09/2013 à 11h47 Second passage du facteur, identité numérique pour encourager les procurations, la Poste dévoile deux nouveaux services pour faciliter la distribution des plis recommandés lettres recommandées sont distribuées chaque jour , et tout le monde connaît le casse-tête qui consiste à récupérer le fameux pli si le facteur est passé en votrer absence. La Poste a justement annoncé lundi deux nouveaux services destinés à faciliter le retrait des lettres recommandées. 1 - La procuration plus accessible via le webLa procuration désignant une personne tierce pour retirer une lettre recommandée peut désormais se faire directement sur internet."Pour créer une procuration en ligne, il suffit de télécharger en ligne une copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. La procuration en ligne sera validée et effective dans les trois jours suivant la demande", précise La détenteurs d'une Identité Numérique peuvent créer leur procuration en ligne sans télécharger leur pièce d'identité, est-il - Un second passage du facteur si la demande est réalisée avant 19hAutre nouveauté, la possibilité de bénéficier d'un second passage du facteur à domicile lorsque la personne n'est pas chez elle lors de la tournée - c'est le cas d'un Français sur 3, selon La Poste. "Il suffit pour cela que le client appelle - avant 19h en semaine et avant 12h00 le samedi - le 3631 ou qu'il se connecte sur l'espace . Les entreprises peuvent elles appeler le 3634, indique le groupe.
AR24est un prestataire d’envoi de courrier recommandé électronique. Nous travaillons principalement avec les notaires, les avocats, les syndics Si vous recevez un email de notre part c’est qu’une personne cherche à vous transmettre un courrier recommandé. En savoir plus sur AR24. Vous avez 15 jours à compter du lendemain de l
Par Séverine Burel - Mis à jour le 3 janvier 2021 . Dossier médical Comment le récupérer en cas de déménagement ou pour avoir un autre avis médical ? Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de dossier médical unique regroupant l’ensemble des données médicales prise de sang, radiographies, historique des rendez-vous …. Chaque patient possède un dossier médical chez chaque professionnel de santé qu’il a consulté. Sachez que vous avez la possibilité de consulter ou de récupérer votre dossier médical à tout moment sans avoir à vous justifier. De même, il est possible dans certaines situations de consulter le dossier médical d’un proche. Attention, cela se déroule dans la cadre d’une procédure réglementée. À noter Il ne faut pas confondre le dossier médical chez un professionnel de santé et le Dossier Médical Partagé DMP géré par l’assurance maladie qui peut être comparé à un carnet de santé en ligne. Celui-ci se développe dans les régions au fil des mois. Il n’est pas obligatoire et ne remplace en aucun cas le dossier médical. Découvrez dans cet article ce que contient votre dossier médical informations accessibles ou confidentielles, comment le consulter et la procédure à suivre pour le récupérer. Sommaire Quelles sont les informations contenues dans un dossier médical ? Qui peut avoir accès au dossier médical patient, famille … ? Accès au dossier médical d’une personne en vie Accès dossier médical lors du décès d’un proche Comment récupérer un dossier médical La procédure Que faire en cas de refus d’accès au dossier médical Les recours Quelles sont les informations contenues dans un dossier médical ? Lors d’un parcours de santé, on peut être amené à faire des examens, à rencontrer différents professionnels de santé ou à faire un séjour à l’hôpital. Toutes ces données sont consignées dans un dossier médical chez chaque professionnel que vous avez consulté médecin, hôpital, clinique. En effet, votre médecin traitant peut être amené à vous faire une prise de sang, à vous faire consulter un spécialiste ou bien encore à passer des examens complémentaires radio, scanner …. Dans ce cas, les informations médicales sont conservées par le professionnel qui réalise l’examen et une copie des résultats est en général transmise au médecin traitant. Cela permet à votre médecin d’avoir un historique complet de votre parcours et une meilleure prise en charge. En cas d’hospitalisation, l’établissement crée également un dossier médical et regroupe l’ensemble des informations relatives à votre séjour. Liste des informations contenues dans le dossier patient Les comptes rendus de consultation Si vous êtes amené à faire un bilan de santé gratuit proposé par la CPAM, une copie des examens et des conseils de prévention seront transmis à votre médecin traitant et seront intégrés à votre dossier médical. Si vous rencontrez des difficultés financières pour accéder aux soins, découvrez la mutuelle santé solidaire Les comptes rendus d’hospitalisation Les différents résultats d’examen prise de sang, radio … Les échanges entre les différents professionnels de santé Cependant, certaines informations contenues dans le dossier médical ne sont pas consultables par le patient ou par un membre de la famille Les informations ne rentrant pas dans la prise en charge tel que le témoignage d’un proche Les annotations inscrites par le professionnel de santé n’étant pas considérées comme un document de travail, mais des notes personnelles. Celles-ci ne sont pas indispensables au suivi et à la prise en charge du patient Ce regroupement des informations permet une meilleure prise en charge des patients. Dans certains cas, comme lors d’un déménagement, du départ en retraite de votre médecin de famille ou lorsque vous souhaitez obtenir un avis médical, il est important de récupérer votre dossier médical afin de continuer votre parcours de soins. Cela permettra au nouveau professionnel de santé de connaitre votre historique médical. Découvrez d’ailleurs sur ce lien comment déclarer un nouveau médecin traitant. Il faut savoir que la carte vitale contient des données administratives concernant votre statut d’assuré, mais en aucun cas des informations médicales. Elle permet au professionnel de vous identifier en tant que patient et de faciliter le remboursement de la consultation. En cas de perte de carte vitale, il vous est possible de faire une demande de nouvelle carte gratuitement. Qui peut avoir accès au dossier médical patient, famille … ? En tant que patient, vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier médical quand vous le souhaitez sans avoir besoin de justifier votre requête. De même dans certains cas, une tierce personne peut accéder au dossier. Accès au dossier médical d’une personne en vie Selon l’âge du patient, plusieurs personnes ont la possibilité de récupérer son dossier médical ou de le consulter. Lorsque la personne est toujours en vie, les personnes habilitées sont Le patient lui-même âgé majeur ou mineur Les parents ou représentant légal du mineur à la condition que celui-ci ne soit pas opposé à la communication des informations médicales Le tuteur du patient si celui-ci est sous curatelle Le médecin traitant sur accord du patient Accès dossier médical lors du décès d’un proche Dans le cadre d’un décès, il est parfois important pour les familles d’avoir accès au dossier médical afin de connaître les raisons du décès ou bien encore de faire valoir des droits. Les personnes autorisées à récupérer un dossier médical lors d’un décès Décès d’une personne majeure Les ayants droit, l’époux le partenaire de Pacs, le concubin. Attention, si le patient a exprimé avant son décès le souhait que son dossier médical ne soit pas consulté, il ne sera pas possible de la réclamer. Décès d’un mineur Le dossier pourra être réclamé par les parents ou représentant légal sauf si le patient mineur a exprimé le souhait que ses informations médicales ne soient pas communiquées. Point important Pour exprimer le fait que vous souhaitez que votre dossier médical ne soit pas consulté par une tierce personne autre que vous même, il faut le stipuler par écrit et que le courrier soit joint à votre dossier médical. Que cela soit auprès d’un médecin ou d’un établissement de santé clinique ou hôpital, il est possible de consulter votre dossier médical sur place ou de demander une copie. Dans tous les cas, formulez votre demande par écrit. Voici la marche à suivre pour demander son dossier médical Consultation sur place Dans ce cas, il faut contacter le professionnel de santé en question par écrit. Découvrez un modèle sur ce lien. Vous serez informé des possibilités de consultation par la suite. Attention, une pièce d’identité est indispensable. Aucun frais ne vous seront demandés. Si vous souhaitez une copie des informations contenues, des frais de traitement vous seront facturés. Demande de copie par écrit Dans ce cas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé médecin ou directeur de l’établissement de santé. Vous pouvez utiliser le modèle type indiqué ci-dessus. Attention, il vous faut joindre une copie de votre pièce d’identité. Des frais de traitement copie, impression des données sur CD … et d’envoi vous seront facturés. Récupérer le dossier médical d’un proche en cas de décès, mineur ou lors d’une tutelle Dans ce cas, la procédure est la même, mais vous devez joindre une copie du livret de famille consultez l’article sur “j’ai perdu mon livret de famille” en cas de besoin ou la copie de la décision de désignation en tant que tuteur. Cas particulier pour un patient hospitalisé en psychiatrie Si vous avez été hospitalisé d’office ou par un tiers, vous pouvez accéder à votre dossier patient. Le professionnel de santé peut demander la présence d’un médecin. Si vous refusez, c’est la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques qui prendra la décision ou non de vous communiquer votre dossier. Le professionnel ou l’établissement de santé dispose de 8 jours pour vous répondre si la dernière donnée médicale date de moins de 5 ans. Dans le cas contraire, le délai est de 2 mois. Point important Il vous sera parfois conseillé de vous faire accompagner d’un médecin ou d’un proche afin de consulter le dossier. Cela n’est pas une obligation sauf lors d’une hospitalisation dans un centre de psychiatrie et ne peut pas justifier un refus à votre dossier médical. Que faire en cas de refus d’accès au dossier médical Les recours Selon l’établissement de santé ou le professionnel où se trouve le dossier patient en question, les voies de recours diffèrent en cas de refus de consultation du dossier patient. Voici les voies de recours en cas de refus Établissement de santé public hôpital, clinique et maison de retraite Recours auprès de la Cada Commission d’accès aux documents administratifs. Pour cela, envoyez un courrier indiquant les renseignements sur votre dossier médical accompagné de votre demande de consultation de dossier médical ainsi que le refus qui vous a été notifié. Établissement de santé privé Dans ce cas, adressez-vous à la commission de l’établissement directement. Si votre recours ne donne pas suite, adressez-vous à la Direction Générale de l’Offre de Soins DGOS. Médecin libéral Prenez contact avec l’ordre des médecins à cette adresse ou du tribunal de grande instance. En cas d’hospitalisation en psychiatrie Le recours se fait auprès de la CDPH Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques. À défaut de réponse à votre recours, il est possible de saisir la Cnil Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de vous aider. Elle servira d’intermédiaire pour résoudre le litige. Voici comment contacter la Cnil Adresse 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 à noter que cette adresse permet d’envoyer un courrier uniquement. L’accueil physique n’est pas possible Téléphone + 33 1 53 73 22 22 du lundi au vendredi de 9h à 18h30 18h le vendredi. Pour des renseignements d’ordre juridiques, les horaires sont les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h. Par mail Le formulaire de contact est accessible sur ce lien Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
Lapersonne a alors 15 jours consécutifs pour aller récupérer en bureau de Poste la Lettre recommandée qui lui a été adressée. L’expéditeur peut au préalable demander un avis de réception : le document que signera le destinataire lui sera alors renvoyé par La Poste ou de manière dématérialisée.Lorsqu’on souhaite avoir une preuve légale des dates de réception et d’envoi d’une lettre, il est préconisé de l’envoyer en recommandé. C’est la poste qui se charge de cet envoi avec accusé de réception. De ce fait, le récepteur doit être présent pour signer ce dernier au moment de la livraison du courrier. Néanmoins, il arrive que pour une raison ou une autre, ce dernier soit absent. Dans cet article, découvrez comment vous y prendre pour vous rattraper, dans le cas où vous n’avez pas pu réceptionner une lettre recommandée. Demander un deuxième passage du facteur On se sert de la lettre recommandée en cas de résiliation, de licenciement ou de démission. La poste ne garantit pas les délais de livraison de cette lettre. Cependant, en général, le facteur vous livre le courrier recommandé sous 1 ou 2 jours ouvrés, après qu’il soit disponible. Alors, ce dernier passe à votre domicile pour vous remettre la lettre en main propre. C’est la première présentation du facteur. Maintenant, lorsque vous êtes absent, le facteur vous dépose un avis de passage dans votre boîte à lettres. Cet avis est composé des informations les plus importantes du courrier recommandé. Celles-ci sont, entre autres la date d’envoi, le numéro du recommandé, et la date de première présentation. Ensuite, vous avez 15 jours pour récupérer votre recommandé au bureau de poste. Maintenant, passé ce délai, vous pouvez encore récupérer votre lettre recommandée. En effet, il vous suffit d’adresser une demande de nouvelle livraison à votre domicile à la date qui vous convient. Une autre solution plus simple est d’appeler le 3631, avant 19 heures en semaine, et avant 12 heures, le samedi. Alors, le lendemain, le facteur passe à votre domicile pour vous remettre la lettre. Notez que cet appel est gratuit lorsque vous le passez depuis une ligne fixe. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne. Dans ce cas, vous pouvez même choisir le jour que vous voulez. Ainsi, vous êtes sûr d’être bien présent. Toutefois, cette possibilité ne vous est offerte que le jour où vous recevez l’avis de passage. Il faudra donc faire la demande ce jour même. Cet avis, déposé dans votre boîte à lettres, vous devez le garder sur vous en appelant ou en écrivant en ligne. En effet, le numéro qui s’y trouve vous est demandé. Donner procuration en ligne La poste vous permet de désigner quelqu’un par procuration, au domicile de qui votre courrier recommandé peut être déposé. Ainsi, si vous envisagez d’être absent, cette personne peut récupérer la demande et signer l’accusé de réception. Elle peut également retirer la lettre au bureau de poste. Désormais, vous pouvez faire cette procuration en ligne sur le site de la poste. Si vous n’avez pas encore de compte sur ce site, il est facile d’en créer. Alors, tout ce que vous avez à faire c’est scanner une copie de votre pièce d’identité. Puis, vous faites pareil avec un justificatif de domicile qui date de moins de trois mois. Ensuite, vous téléchargez ces deux documents. Une fois tout ceci fait, vous pouvez envoyer votre demande. Alors, sous trois jours, votre procuration sera validée et effective. Pour finir, vous devez savoir que ces deux moyens qui existent pour récupérer la lettre recommandée après 15 jours sont entièrement gratuits. Avoir également: Combien de temps la poste garde un recommandé; J'ai oublié d'aller chercher un recommandé - Meilleures réponses; Comment récupérer un recommandé après 15 jours - Meilleures réponses; Combien ai je de temps pour aller chercher une lettre a la post - Forum - Formalités et papiers
SommaireLa nouvelle livraison par la Poste, Colissimo ou ChronopostLe réflexe de la procuration pour les prochaines fois Il existe de nombreuses raisons qui peuvent être à l’origine de l’envoi d’une lettre recommandée. Celle-ci ne demande pas seulement une livraison à l’intéressé, mais aussi sa présence physique pour marquer une preuve de la réception. Si le destinataire n’est pas disponible dans les 15 jours suivant l’émission de la lettre, il est amené à procéder de différentes façons pour récupérer sa lettre. On vous les présente à travers cet article. La nouvelle livraison par la Poste, Colissimo ou Chronopost Une fois que vous vous rendez compte du passage du facteur par un avis de passage laissé par ce dernier, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle livraison qui sera effectuée par la Poste, le lendemain à votre domicile, selon les tranches horaires disponibles d’une livraison par Colissimo dans les 6 jours suivant votre demande, si la lettre recommandée a été retournée à son émetteur de l’assistance d’un service clientèle au 3631 pour demander un passage additionnel du facteur dans une tranche horaire qui vous sera communiquée ou encore du choix d’un retrait physique dans un des bureaux de poste disponibles. Pour profiter de l’une ou l’autre de ces options, il faudra vous rendre sur le site de la Poste et mentionner l’avis de passage laissé par le facteur afin d’effectuer un choix. Si la lettre a malheureusement été renvoyée à son émetteur, il vous faudra mettre la main à la poche pour demander la livraison via Colissimo. Vous pouvez aussi choisir Chronopost pour une nouvelle livraison interactive. Dans les faits, vous recevrez une notification au moment de la livraison de votre lettre et la possibilité de demander un retrait dans l’agence Chronopost la plus proche de vous. Vous avez même la possibilité de reprogrammer la livraison à votre domicile dans les 6 jours suivants. Si vous devez vous rendre dans l’un des bureaux de poste pour un retrait physique, pensez à vous prémunir de votre avis de passage laissé par le facteur. N’oubliez pas votre pièce d’identité ou d’autres détails transmis par votre expéditeur pour faciliter la confirmation de votre identité et la reconnaissance du courrier qui vous est destiné. Passé le délai de 15 jours après le premier passage du facteur, il y a de fortes chances que la lettre recommandée soit en procédure de renvoi vers son expéditeur. Vous aurez une forte chance de l’intercepter si vous répondez dans les 2 – 3 jours après le délai. Toutefois si le premier avis de passage date de 20 jours ou plus, il sera préférable de contacter le 3631 ou encore de choisir l’option Colissimo ou Chronopost pour être sûr de récupérer la lettre. Le réflexe de la procuration pour les prochaines fois Si vous n’êtes pas souvent présent à votre domicile pour raisons professionnelles ou personnelles, il sera intéressant de se pencher sur le service de procuration offert par la Poste. Ce dernier vous permettra de désigner une personne qui sera en mesure de recevoir votre courrier à votre place. Cela peut être un voisin, ou encore un membre de votre famille. L’option est accessible depuis votre Espace Client sur le site de la Poste et prend effet trois jours après avoir confirmé votre demande de procuration. Vous pouvez tout aussi vous rendre dans un bureau de poste ou approcher votre facteur pour effectuer la demande.
Commentréduire le délai de réception de vos lettres recommandées réduit également le volume de courriers non réclamés. Publié le 1 octobre 2020 — Dernière modification le 17 mai 2021 . Le délai légal pour récupérer une lettre recommandée est strictement le même entre une lettre papier et une lettre 100% électronique. Au-delà de 15
Vos recours en cas litigeVous rencontrez un problème avec votre opérateur de téléphonie mobile ou votre fournisseur d’accès à Internet ? De la souscription du contrat à sa résiliation, nous avons recensé les litiges les plus fréquents et décrit, pour chacun d’eux, la procédure à suivre afin d’obtenir gain de cause. SOMMAIRE1. Souscription à un abonnement suite à un démarchage téléphonique2. Application du droit de rétractation3. Portabilité du numéro4. Inscription au fichier Préventel5. Installation de la fibre6. Dépôt de garantie7. Le service ne fonctionne pas ou fonctionne mal8. Changements d’offre9. Facturation10. RésiliationSouscription à un abonnement suite à un démarchage téléphonique Après m’avoir démarché par téléphone, un opérateur m’a fait parvenir une confirmation de l’offre à laquelle je n’ai pas donné suite. Depuis, je reçois des relances de paiement sous prétexte que j’aurais signé le contrat par voie électronique. Que puis-je faire ? La réception d’un simple courriel de confirmation ne suffit pas à valider un contrat. Une signature électronique est nécessaire. Pour être valable, celle-ci nécessite que le client clique sur un ou plusieurs liens. Elle doit aussi utiliser une technique d’identification numérique permettant de garantir l’identité du signataire et son lien avec le contrat d’abonnement. Les informations qui y sont associées doivent être réunies dans un fichier de preuve. N’hésitez pas à demander par écrit à l’opérateur ou au prestataire qui a généré la signature électronique la transmission de ce fichier en vertu de votre droit d’accès à vos données personnelles. Si, en le consultant, vous constatez que votre adresse e-mail, votre adresse IP ou votre numéro téléphone ne figure pas ou est erroné, le procédé pourra être assimilé à de la vente sans commande préalable et entraînera la nullité du contrat. Vous aurez le droit de contester la validité de l’abonnement. Vous pourrez en outre porter plainte pour faux et usage de faux, voire pour usurpation d’identité dans le cas où la personne à l’initiative de cette souscription s’est fait passer pour vous. Article 1367 du code civil, articles L. 121-12 et L. 132-16 du code de la consommation, articles 441-1 et 226-4-1 du code pénal Application du droit de rétractation Après avoir souscrit un abonnement en boutique, j’ai souhaité me rétracter. Le commercial du magasin m’a dit que c’était impossible. Est-ce vrai ? Oui. La rétractation n’est pas possible en cas d’achat ou de souscription d’un abonnement en boutique, sauf si les conditions générales de vente du magasin le permettent. Le droit de rétractation n’est prévu qu’en cas d’achat ou de souscription à distance sur Internet, par téléphone… ou hors établissement dans un espace public ou privé où le professionnel n’a pas l’habitude d’exercer son activité, par exemple à votre domicile ou sur votre lieu de travail. J’ai souscrit un abonnement sur Internet. Je me suis rétracté le lendemain, mais l’opérateur a commencé à me prélever les mensualités. Que puis-je faire ? En cas d’achat ou de souscription en ligne, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter à compter de la souscription de cet abonnement. Faites-le de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ou, à défaut, conservez une preuve une impression écran, par exemple de votre démarche. En effet, vous devrez, pour vous opposer aux prélèvements et obtenir le remboursement des sommes prélevées abusivement, être en mesure de prouver à l’opérateur que vous avez bien exercé votre droit de rétractation en temps et en heure. Articles L. 221-18 et L. 221-22 du code de la consommation, article 1302-1 du code civil Je me suis rétracté, mais l’opérateur me facture pour le laps de temps écoulé entre la souscription et la réception de ma demande de rétractation. Est-ce légal ? Oui, à une condition que l’opérateur puisse prouver que vous avez demandé à bénéficier du service avant le terme du délai de rétractation 14 jours. Article L. 221-25 du code de la consommation Portabilité du numéro En changeant d’opérateur, j’ai demandé la portabilité de mon numéro. Le délai qui m’avait été annoncé est dépassé et le portage n’a toujours pas été réalisé. Puis-je obtenir un dédommagement ? Oui, vous êtes en droit d’obtenir un dédommagement de la part de votre nouvel opérateur. Pour rappel, le portage d’un numéro doit être effectué dans un délai de 1 jour ouvrable, à compter du jour où le nouvel opérateur reçoit de l’ancien la confirmation de l’éligibilité de la demande ; de l’expiration du délai de rétractation si votre abonnement a été souscrit à distance ou suite à un démarchage. Articles L. 44 et D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques, Arcep, décision no 2012-0576 du 10/05/12 article 10, décision no 2013-0830 du 25/06/2013 article 11 Pour cela, contactez le service clients de votre opérateur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ses coordonnées doivent figurer dans votre contrat et sur vos factures. Si votre démarche auprès du service clients s’avère infructueuse, vous pouvez adresser un courrier au service consommateurs. Si cette nouvelle démarche n’aboutit pas non plus, n’hésitez pas à saisir le médiateur désigné dans votre contrat généralement le médiateur des communications électroniques. Si vous avez besoin d’être aidé dans vos démarches, prenez contact avec votre association locale de l’UFC-Que Choisir. J’ai voulu changer d’opérateur, mais la portabilité de mon numéro a échoué et j’ai perdu mon numéro. Ai-je un recours ? La responsabilité de votre nouvel opérateur est engagée. Vous êtes donc fondé à lui réclamer une indemnisation. Si vous êtes en mesure de justifier que la conservation de votre numéro était un élément essentiel dans la souscription de l’abonnement auprès du nouvel opérateur, vous pouvez demander la résolution du contrat, même si cela ne vous permettra pas de récupérer votre numéro. Contactez le service clients de votre opérateur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, puis, le cas échéant, le service consommateurs et le médiateur désigné dans le contrat généralement le médiateur des communications électroniques. Articles 1217 et 1224 du code civil, article L. 44 du code des postes et communications électroniques J’ai résilié mon abonnement avant d’en souscrire un nouveau auprès d’un autre opérateur. Puis-je tout de même conserver mon numéro ? Cette possibilité n’est offerte que pour les lignes fixes sauf changement de zone pour les numéros géographiques en 01 à 05 ou, pour les numéros non géographiques en 09, en cas de déménagement entre la métropole et un territoire ultramarin ou entre deux territoires ultramarins et sous réserve que votre démarche intervienne dans les 40 jours qui suivent la résiliation de votre abonnement. Pour récupérer votre numéro, contactez votre ancien opérateur afin qu’il vous communique un relevé d’identité opérateur RIO, un code associé à la ligne concernée. Il devra vous le faire parvenir dans les 2 jours ouvrés. Il vous suffira alors de le communiquer à votre nouvel opérateur. Pour bénéficier de la portabilité du numéro de mobile, il ne faut surtout pas résilier sa ligne. Il suffit de récupérer le RIO en composant le 3179 puis de souscrire à une offre auprès du nouvel opérateur. Arcep, décision no 2013-0830 du 25/06/2013 article 5 Inscription au fichier Préventel Un opérateur refuse que je souscrive à l’un de ses forfaits sous prétexte que je suis inscrit sur le fichier des mauvais payeurs. En a-t-il le droit ? Tout dépend des circonstances. Si l’inscription au fichier Préventel peut en théorie suffire à un opérateur pour refuser la souscription d’un forfait à un nouvel abonné, la jurisprudence tend à n’autoriser cette pratique que dans le cas où l’inscription à Préventel n’est pas le seul élément sur lequel est basé le refus. Ainsi, un abonné qui aurait plusieurs abonnements chez un opérateur sans aucun incident de paiement ne peut se voir refuser la souscription d’un forfait supplémentaire en raison de son fichage sur Préventel juridiction de proximité de Versailles, 18/12/2009. Si votre inscription au fichier Préventel n’est pas fondée ou si vous avez régularisé l’impayé, n’hésitez pas à écrire à l’opérateur qui en est à l’origine pour qu’il procède à votre radiation. S’il refuse ou tarde à le faire, vous pouvez saisir le tribunal lire notre fiche Devant quel tribunal agir » afin de l’y contraindre sous astreinte et d’obtenir un dédommagement. Déposer plainte auprès de la Cnil Commission nationale de l’informatique et des libertés est également envisageable. Article L. 121-11 du code de la consommation Installation de la fibre Alors que l’on m’avait indiqué que l’installation de la fibre à mon domicile serait gratuite, je constate qu’elle m’a finalement été facturée. Que puis-je faire ? L’opérateur ayant manqué à son obligation d’information, vous êtes en droit de contester cette facturation et d’en demander le remboursement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un tel comportement peut même être assimilé à une pratique commerciale trompeuse susceptible d’être dénoncée auprès de la Direction départementale de la protection des populations et de l’Arcep. L’opérateur s’expose à des sanctions pénales amende et peine de prison. Articles L. 111-1, L. 224-27, L. 121-2 et L. 132-2 du code de la consommation J’ai un abonnement ADSL, mais mon fournisseur d’accès à Internet FAI m’informe que je suis obligé de passer à une offre fibre. Est-ce vrai ? Non. Votre FAI ne peut vous imposer de changer d’offre sous prétexte que vous habitez dans une zone fibrée. Vous êtes en droit de lui demander le maintien de votre offre ADSL. Une telle pratique pourrait constituer une pratique commerciale déloyale, voire trompeuse, susceptible d’être dénoncée auprès de la Direction départementale de la protection des populations et de l’Arcep. Article 1103 du code civil, articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation Je viens de faire construire une maison. Puis-je obliger l’opérateur qui a déployé la fibre dans le quartier à raccorder mon logement ? Oui. L’opérateur doit procéder au raccordement de votre logement si vous en faites la demande. Attention néanmoins le coût de ce raccordement peut vous être facturé. Sachez par ailleurs que toutes les maisons neuves dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2016 sont censées être équipées d’une installation permettant de les raccorder à la fibre. Article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, article L. 332-15 du code de l’urbanisme, décret no 2016-1182 du 30/08/2016, article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation On veut m’obliger, pour installer la fibre chez mon voisin, à faire passer un câble sur la façade de ma maison. Puis-je m’y opposer ? Pour que votre voisin fasse passer son câble sur votre façade, une servitude l’y autorisant est nécessaire. En l’absence d’un tel document, vous pouvez vous opposer à cette installation. Sachez toutefois que la loi Élan* permet à l’opérateur de demander une servitude à la commune. L’opérateur doit alors, au moment du dépôt, recenser les propriétés susceptibles d’être affectées. Le maire transmet le dossier aux propriétaires concernés et les invite à faire part de leurs observations dans un délai qu’il aura fixé celui-ci ne peut être inférieur à 2 mois ni supérieur à 4 mois. Le maire doit tenir compte de ces observations pour accepter ou non la demande de servitude. Articles L. 48, R. 20-55 et suivants du code des postes et des communications électroniques * Loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Dépôt de garantie Au moment de la souscription, mon opérateur me réclame de l’argent au titre d’un dépôt de garantie. En a-t-il le droit ? Si votre opérateur a mis du matériel à votre disposition par exemple une box, il peut vous demander un dépôt de garantie. Celui-ci doit être prévu dans les conditions générales d’abonnement ou dans la fiche d’information remise lors de la souscription. L’opérateur devra vous rembourser ce dépôt de garantie dans les 10 jours suivant la restitution du matériel, sous réserve que ce dernier n’ait subi aucune dégradation ou perte. Article L. 224-35 du code de la consommation Le service ne fonctionne pas ou fonctionne mal Ma connexion à Internet fonctionne par intermittence. Quels sont mes recours ? En cas de défaillance, l’opérateur est tenu de tout mettre en œuvre pour rétablir le service dans le délai convenu au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Vous pouvez aussi exiger le remboursement de la période pendant laquelle le service n’était pas optimal, voire la résiliation du contrat si le problème persiste. En pratique contactez le service clients de votre fournisseur d’accès à Internet, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Ses coordonnées doivent être précisées dans votre contrat et sur vos factures ; si la démarche est infructueuse, adressez un courrier au service consommateurs ; si cette nouvelle démarche n’aboutit pas, n’hésitez pas à saisir le médiateur désigné dans votre contrat il s’agit le plus souvent du médiateur des communications électroniques. Si vous avez besoin d’être aidé, n’hésitez pas à prendre contact avec votre association locale UFC-Que Choisir. Article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques, article L. 224-30 du code de la consommation, articles 1231-1, 1223 et 1224 du code civil Je n’ai plus d’accès ni à Internet ni à ma ligne fixe depuis des semaines. J’ai signalé le problème à mon fournisseur d’accès à Internet qui ne fait rien pour remédier à la situation. Puis-je résilier mon abonnement sans frais ? Oui. Toutefois il est nécessaire, en pratique, de notifier dans un premier temps à l’opérateur que ses services sont indisponibles et de le mettre en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans le délai mentionné au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Si votre demande n’aboutit pas, signifiez-lui, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation sans frais de votre abonnement. Article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques, articles 1231-1, 1224, 1226 et 1229 du code civil Mon fournisseur d’accès à Internet m’explique que le problème sur ma ligne vient d’Orange, en sa qualité d’opérateur historique. Que puis-je faire pour obtenir le rétablissement du service ? Sauf cas de force majeure, votre fournisseur d’accès à Internet ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant que le problème vient d’Orange. La défaillance technique d’un tiers n’est pas un cas de force majeure Cour de cassation, civile 1re, 19/11/2009, no Insistez auprès du service clients de votre opérateur pour qu’il rétablisse votre ligne. N’hésitez pas à lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception si nécessaire. Voir notre lettre type Contestation du renvoi injustifié vers Orange ». Article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques Mon opérateur a mis plusieurs semaines avant de rétablir les services. Puis-je demander un remboursement ainsi qu’un dédommagement ? Oui, dans la mesure où il a manqué à son obligation de résultat. Vous êtes en droit d’exiger le remboursement de la somme correspondant à la période pendant laquelle vous n’avez pas eu accès aux services ainsi qu’un dédommagement dont le montant peut être prévu au contrat. Article 1231-1 du code civil, article L. 224-30 du code de la consommation Mon débit n’est pas aussi élevé que celui que l’on m’avait annoncé. Que puis-je faire ? Dans le cas où le débit réel ne correspond pas à celui qui est prévu dans le contrat, vous êtes en droit de porter réclamation. Faites parvenir à votre fournisseur d’accès à Internet un courrier recommandé le mettant en demeure de rétablir rapidement précisez le délai une connexion conforme à ses engagements. Joignez-y des documents établissant le débit promis lors de la souscription contrat, publicité… ainsi que le débit réellement constaté vous pouvez par exemple faire des copies d’écran des résultats de notre test de débit. N’hésitez pas à vous aider de notre lettre type débit trop faible ». Article 1231-1 du code civil J’ai découvert que mon abonnement avait été résilié et que j’avais été abonné chez un autre opérateur sans que j’aie fait aucune démarche. Que faire ? Vous avez certainement été victime d’un dégroupage sauvage, appelé aussi écrasement à tort ». Demandez à votre opérateur habituel de se réapproprier votre ligne. La procédure est gratuite et ne peut prendre plus de 7 jours ouvrés. Vous pourrez bénéficier d’une indemnisation forfaitaire de 30 € par semaine sans accès au service, sans jamais excéder 120 €. Si vous la jugez insuffisante, vous pourrez porter réclamation directement auprès de l’opérateur écraseur ». Notre lettre type Ligne écrasée » peut vous aider à résoudre ce problème. Articles 1231-1 opérateur habituel et 1240 opérateur écraseur du code civil, Engagements pris par les opérateurs membres de la fédération française des télécoms suivi par Free qui n’en est pas membre applicable depuis le 01/01/2009 Changements d’offre Mon opérateur vient de m’envoyer un courriel m’informant que mon abonnement allait évoluer et que le tarif augmenterait. Puis-je obtenir le maintien de mon offre initiale ? Dans la mesure où il vous en a informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation de tarif et qu’il vous a indiqué que vous pouviez résilier votre contrat sans frais ni pénalités dans les 4 mois suivant la modification, l’opérateur n’est pas tenu de vous permettre de conserver l’offre initiale. Vous pouvez néanmoins tenter de négocier. En cas de refus, vous n’aurez d’autre choix que d’accepter le changement de tarif ou de résilier votre abonnement sans frais ni pénalités. Cependant, certains opérateurs donnent la possibilité, pendant une certaine durée, de renoncer à l’évolution de leur offre depuis son espace personnel via le site Internet de l’opérateur. Attention ces dispositions ne valent que pour les contrats à durée indéterminée les plus courants. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, l’opérateur ne peut modifier le tarif que si cette faculté est prévue au contrat. À défaut, l’abonné est en droit d’exiger le maintien des conditions initiales. Article L. 224-33 du code de la consommation J’ai découvert sur ma dernière facture que le tarif de mon abonnement avait augmenté sans que mon opérateur m’en ait averti. En a-t-il le droit ? Non. L’opérateur doit vous avoir informé de cette augmentation de tarif au moins 1 mois avant son entrée en vigueur et vous avoir indiqué que vous disposiez ensuite de 4 mois pour résilier votre contrat sans frais ni pénalités, faute de quoi vous êtes en droit de contester le changement d’offre. Attention toutefois, car il n’est pas rare que ce genre d’annonce figure dans des courriels à caractère commercial peu visibles. Voir notre lettre type Modification de l’offre ». Pour les contrats à durée déterminée, la modification tarifaire n’est possible que si elle est prévue au contrat. Il convient de s’y référer pour en connaître les modalités. Article L. 224-33 du code de la consommation Mon fournisseur d’accès à Internet a supprimé une chaîne du bouquet que j’ai souscrit. Est-ce une raison suffisante pour résilier mon abonnement sans frais ? Les opérateurs s’engagent rarement dans leurs conditions générales d’abonnement sur les chaînes figurant dans leurs bouquets. Une telle clause pourrait être considérée comme abusive. En pratique, il vous sera difficile d’obtenir la résiliation de votre abonnement en raison de la suppression d’une chaîne, à moins de parvenir à justifier que la diffusion de cette chaîne a été un élément déterminant dans votre décision de souscrire cet abonnement. À noter Cette situation ne doit pas être confondue avec l’une des situations suivantes vous avez souscrit un abonnement à une chaîne payante et celle-ci n’émet plus. Dans ce cas, la résiliation sans frais est possible ; vous avez souscrit un abonnement à une chaîne payante diffusant des événements en direct. Or, ceux-ci ne sont plus diffusés, notamment en raison de circonstances exceptionnelles. Vous êtes en droit de demander un remboursement des mensualités prélevées ou la suspension du paiement de vos mensualités voir notre article Covid-19 et chaînes de sport – l’UFC-Que Choisir met en demeure et vous dit quels sont vos droits ». Si cette situation est permanente, n’hésitez pas à demander une résiliation sans frais. Article 1224 et suivants du code civil L’accès au replay d’une chaîne n’est plus disponible via ma box TV. Quels sont mes recours ? Si le replay n’est plus disponible via la box, il reste accessible gratuitement via Internet. Par conséquent, il vous sera difficile d’obtenir la résiliation de votre abonnement ou une réduction tarifaire pour cette raison. Cependant, n’hésitez pas à vous rapprocher du service clients de votre opérateur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui demander un geste commercial. Je souhaite changer d’abonnement pour une offre moins chère, mais mon opérateur me le refuse. En a-t-il le droit ? En principe, non. Néanmoins, s’il a indiqué que l’offre était réservée aux nouveaux clients, si vous êtes sous le coup d’une période d’engagement ou si votre abonnement dispose d’une durée limitée qui n’est pas échue, le refus de votre opérateur pourrait être considéré comme justifié. Par ailleurs, sachez que la migration vers une autre offre peut entraîner des frais. Article L. 121-12 du code de la consommation Facturation Je constate que mon opérateur m’a facturé des appels que je n’ai pas passés ou des services que je n’ai pas souscrits. Comment faire pour être remboursé ? La facture fait foi jusqu’à preuve du contraire. Ainsi, si vous souhaitez être remboursé, c’est à vous qu’il revient de prouver que vous n’avez pas passé les appels ni souscrit les services facturés. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. N’hésitez pas à adresser au service clients de votre opérateur une contestation écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de vous rembourser les sommes indûment prélevées, en justifiant votre demande. Faute d’obtenir satisfaction, vous pouvez adresser un courrier au service consommateurs. Si cette démarche est infructueuse, vous pouvez saisir le médiateur voire le tribunal judiciaire, sous réserve d’agir dans les 12 mois qui suivent la facturation. Ce délai peut être interrompu, notamment si votre opérateur reconnaît vous être redevable. En cas de difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale de l’UFC-Que Choisir. Voir notre lettre type Problème de facturation de votre forfait téléphone mobile ou Internet ». Articles 1353 et 1302 du code civil, article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques Après un passage près de la frontière suisse*, je constate que mon opérateur m’a facturé des frais d’itinérance alors que je n’ai pas quitté la France. Est-ce légal ? Lorsque vous vous trouvez dans une zone dite frontalière », il se peut que votre mobile se connecte automatiquement à une antenne du pays voisin. Si ce réseau n’est pas inclus dans votre formule d’abonnement c’est le plus souvent le cas quand le pays ne fait pas partie de l’Union européenne, vous risquez de payer vos communications aux tarifs en vigueur dans ce pays. N’hésitez pas à contester cette facturation en apportant des justificatifs prouvant votre bonne foi votre facture détaillée, par exemple, peut vous y aider. Sachez aussi que, dès que votre téléphone se connecte à une antenne étrangère, votre opérateur est censé vous envoyer un SMS indiquant les tarifs applicables depuis ce réseau. Quoi qu’il en soit, mieux vaut prendre les devants en paramétrant votre téléphone de manière à ce qu’il ne capte que le réseau de votre opérateur plutôt que de le laisser se connecter à l’antenne de son choix. Il suffit pour cela de se rendre dans la partie Réseaux mobiles » des paramètres du téléphone ou de désactiver l’itinérance. * Cela peut aussi être le cas près d’Andorre ou de Jersey. Je reçois des courriers d’un huissier me réclamant de régler des impayés alors que j’estime être à jour de mes paiements. Comment dois-je réagir ? Seul un titre exécutoire principalement une décision de justice vous condamnant au paiement a une valeur contraignante. Un huissier disposant d’un tel acte a 10 ans, à compter du jour où la décision vous a été notifiée, pour procéder à son exécution. En pratique, n’hésitez pas, lorsque vous recevez des relances de paiement, à demander à l’huissier ainsi qu’à l’opérateur qui l’a mandaté de vous apporter des justificatifs attestant du bien-fondé de leurs démarches. Article L. 111-4 du code de procédure civile d’exécution, article 1353 du code civil Résiliation J’ai résilié mon abonnement, mais l’opérateur continue à me prélever des mensualités. Que faire pour que cela cesse et que l’on me rembourse ? La résiliation d’un abonnement doit être effective dans un délai ne pouvant excéder 10 jours à compter de la réception de votre demande par l’opérateur, sauf volonté contraire de votre part. Passé ce délai, l’opérateur n’est plus fondé à vous facturer l’abonnement et vous n’êtes redevable que de la facture de clôture. S’il continue malgré tout à prélever de l’argent sur votre compte, révoquez auprès de votre banque l’autorisation de prélèvement automatique que vous aviez accordée à l’opérateur et adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous rembourser les sommes indûment prélevées. Faute d’obtenir satisfaction à votre demande, vous pouvez adresser un courrier au service consommateurs. Si cette démarche est infructueuse, vous pouvez saisir le médiateur il peut s’agir du médiateur des communications électroniques ou d’un autre organisme de médiation auprès duquel votre opérateur a adhéré, voire le tribunal judiciaire. Vous disposez d’un délai de 1 an à compter du paiement pour le faire. En cas de difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec une association locale de l’UFC-Que Choisir. Article L. 224-39 du code de la consommation, article 1302-1 du code civil, article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques Lorsque j’ai mis fin à mon abonnement, mon opérateur m’a facturé des frais de résiliation. En a-t-il le droit ? Oui, sous réserve que ces frais soient prévus au contrat et dûment justifiés. Ils doivent correspondre aux coûts supportés par l’opérateur au titre de la résiliation de votre abonnement. Article L. 224-40 du code de la consommation Après avoir résilié, mon opérateur me facture des pénalités au motif que j’étais en période d’engagement. Puis-je les contester ? Vous ne pouvez les contester que si votre résiliation anticipée est justifiée par un motif légitime décès, surendettement, déménagement dans une zone où le service n’est pas accessible, etc., une augmentation de tarif ou une défaillance des services. À défaut, il vous sera difficile d’en contester l’application. Les pénalités d’engagement correspondent à la fraction non échue de la période d’engagement d’un an ; ou à l’intégralité des mensualités restantes dues jusqu’à la fin du 12e mois et au quart des sommes dues au titre des 12 mois suivants pour un engagement de 2 ans. Article L. 224-28 du code de la consommation Mon fournisseur d’accès à Internet me facture des frais pour défaut de restitution du matériel alors que j’ai bien rendu ma box. Que puis-je faire ? Il vous incombe de prouver la bonne restitution du matériel. L’Arcep recommande de déposer le matériel en boutique contre récépissé ou de l’envoyer par colis avec un accusé de réception. En cas de conflit, il vous suffira de présenter une copie du justificatif pour contester le bien-fondé de cette facturation et, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, votre opérateur peut vous demander de payer une indemnité sous réserve qu’elle soit prévue au contrat. Article 1353, 1302, 1103 et 1932 du code civil Si je résilie mon forfait Internet fixe, pourrai-je conserver l’adresse e-mail que j’ai créée auprès de ce fournisseur d’accès à Internet ? Votre ancien fournisseur d’accès à Internet a l’obligation de vous laisser accéder gratuitement à votre messagerie pendant 6 mois à compter de la résiliation de votre abonnement. Néanmoins, certains opérateurs permettent à leurs anciens clients de l’utiliser plus longtemps, voire indéfiniment. Sachez par ailleurs que le Règlement européen sur la protection des données RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, a créé un droit à la portabilité des données personnelles qui permet à un abonné changeant de fournisseur d’accès à Internet de demander à son ancien opérateur de lui faire parvenir tous ses e-mails, sans limitation de durée. Article L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques, article 20 du règlement européen no 2016/679 du 27/04/2026 RGPD Lire aussi Comparateur des fournisseurs d'accès à Internet Palmarès des fournisseurs d’accès à Internet Comparateur des forfaits mobiles Palmarès des opérateurs de téléphonie mobile
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